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cabinet thibaud conseil et accompagnement en droit de l'urbanisme et en droit public recherche menu principal aller au contenu principal aller au contenu secondaire accueil présentation de notre structure navigation des articles ← articles plus anciens procédure d’expropriation : quel déroulement et comment se défendre ? publié le 27.5.2018 par admin répondre cette procédure relève d’une prérogative de puissance publique détenue par l’état. elle aboutit à déposséder de son bien immobilier une personne physique ou morale ou à lui faire renoncer à un droit réel immobilier dans un but d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. eclairage. auteur : me nathalie thibaud, avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et droit public aujourd’hui, les sources légales et réglementaires sont constituées par le code de l’expropriation, créé en 1977 avec une législation qui a évolué assez régulièrement et qui continue à évoluer avec les réformes notamment de la loi grenelle 2 du 12 juillet 2010. l’état est la cheville ouvrière de la procédure, mais les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont souvent bénéficiaires de l’expropriation. ils en sont à l’initiative. le cadre juridique du droit de l’expropriation est strictement délimité par les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. ainsi, une procédure d’expropriation qui ne respecte pas les prescriptions de ce code doit être regardée comme constitutive d’une atteinte illégitime au droit de propriété. la procédure d’expropriation comprend une 1 ère phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique (état, collectivités…) doit démontrer l’utilité publique de son projet, et une 2 ème phase judiciaire servant à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l’exproprié. la phase administrative et les recours possibles l’utilité publique de l’opération pour que la procédure d’expropriation soit mise en œuvre, il est nécessaire que l’opération projetée présente un caractère d’utilité publique. si ce n’est pas le cas, la procédure pourra être jugée illégale dans son entier. en dehors des hypothèses où le législateur admet que certains buts poursuivis par l’administration présentent un caractère d’utilité publique (suppression de l’habitat insalubre, risque technologique, risque de glissement de terrain, d’avalanches menaçant gravement des vies humaines…), c’est au juge qu’il revient de définir cette notion. d’un point de vue contentieux, cet élément est important car la jurisprudence démontre parfois que l’utilité publique de l’expropriation est contestable. l’absence d’utilité publique de l’opération est évidente en cas de détournement de pouvoir (dans un but d’intérêt privé : une procédure qui aurait pour but de faciliter l’accès à une propriété privée ou encore de permettre la création d’un centre hippique privé) et d’absence de nécessité de l’opération. elle est plus difficile à appréhender lorsque le juge utilise la théorie du bilan, au moyen de laquelle il va vérifier que les inconvénients engendrés par l’opération projetée n’excèdent pas les intérêts que celle-ci présente. avant de procéder au bilan coûts-avantages de l’opération, le juge doit vérifier que l’opération projetée correspond bien à un intérêt public, ce qui implique qu’il ne doit pas être entaché de détournement de pouvoir, et que l’expropriation est bien rendue nécessaire par la réalisation de cette opération. en effet, comme l’avait déjà précisé le conseil d’état dans un arrêt consorts zanatta du 5 mars 1997 : « cette question est préalable et distincte de celle du caractère excessif, eu égard à l’intérêt que présente cette opération, des atteintes portées à la propriété privée, des inconvénients de l’opération ou de son coût financier » (ce, 5 mars 1997, n° 136687 : jurisdata n° 1997-050346 ; rec. ce 1997, p. 73 ; rd imm. 1997, p. 422, chron. c. morel et m. denis-linton) . dans un arrêt commune de levallois-perret du 19 octobre 2012 ( ce, 19 oct. 2012, n° 343070 : jurisdata n° 2012-023337 ; constr.-urb. 2012, comm. 174 , note santoni ; jcp a 2012, act. 718 , obs. dubreuil), le conseil d’état a clarifié la méthode de contrôle de la déclaration d’utilité publique. il rappelle que lorsqu’il est amené à se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, le juge contrôle successivement trois points : que l’opération répond à une finalité d’intérêt général : un besoin d’intérêt général doit être réel, précis et permanent. ainsi par exemple, la réalisation d’une résidence pour personnes âgées a été considéré comme vraiment satisfaisant un besoin d’intérêt général, donc l’utilité publique est avérée dans ce cas d’espèce (ce 5 avril 1991 n°106490). en revanche, la création d’aires de stationnement peut ne pas être justifiée par les nécessités de la circulation et du stationnement. il a été considéré dans ce cas que l’utilité publique n’était pas existante (ce 11 mars 1981 n° 15352) ; que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation: l’expropriation est-elle la seule solution possible ? le recours à cette procédure ne peut être légitimé qu’à l’épuisement de toutes les autres solutions, comme l’acquisition amiable, le droit de préemption urbain, ou réserve foncière. l’expropriation ne peut être que le dernier recours. c’est très important ; et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente : à titre d’exemples d’atteinte disproportionnée à une propriété privée, la création d’un espace vert dans une commune déjà dotée de beaucoup d’espaces verts, impliquant la destruction d’un jardin privé (ce 25 novembre 1988 n° 74232). en l’espèce, l’utilité publique est présente, mais entraîne énormément d’inconvénients pour un propriétaire au regard de l’opération projetée. si le bilan de tous ces points est positif, alors l’opération sera jugée d’utilité publique. il est rare que la mise en œuvre de cette méthode conduise le conseil d’etat à annuler une déclaration d’utilité publique relative à un grand projet d’aménagement mais ce fut le cas par exemple pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre poitiers et limoges (ce 15-04-2016) ou encore pour la création d’un barrage. la procédure proprement dite si une collectivité locale est à l’initiative d’une demande de dup, la délibération du conseil municipal est transmise au préfet accompagnée d’un dossier composé d’une notice explicative ; du plan de situation ; du plan général des travaux ; des caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; de l’appréciation sommaire des dépenses ; de l’étude d’impact (non nécessaire pour des travaux d’aménagement mineurs) et de l’estimation sommaire des acquisitions à réaliser quand cela est nécessaire. une fois la transmission de ce dossier réalisée, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l’enquête publique. celle-ci est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif. son ouverture est mentionnée dans l’un des journaux diffusés par le département et fait l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant son démarrage. elle indique les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations. c’est à ce moment-là, que les administrés concernés auront la possibilité d’indiquer sur le registre prévu à cet effet leurs remarques et/ou doléances qui seront étudiés ensuite par le commissaire-enquêteur avant qu’il remette ses conclusions. après cette phase, au vu des résultats de l’enquête du commissaire-enquêteur, si l’intérêt public du projet est déclaré, le préfet pourra prononcer l’utilité publique en prenant un acte

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